Conditions générales de Vente (entreprises)
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières (devis) et sont applicables au Client. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières priment. Ces conditions prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.
Toute signature d’un devis par le Client vaut acceptation expresse et inconditionnelle des Conditions générales ainsi que des conditions particulières.
II – COMMANDE
Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par IMAGO (ci-après le Prestataire) au Client, par e-mail ou remise en main propre, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil. La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis ou par confirmation de l’accord par e-mail. Les modalités de paiement sont mentionnées dans les conditions particulières (devis).
III – PRESTATIONS
Les prestations proposées par le Prestataire sont des prestations de rédaction de textes réalisées sur la base des entretiens ayant eu lieu avec le Client (1) ou des prestations d’ateliers, de formations ou de séminaires (2). Concernant la Prestation (1), le Prestataire remettra au Client les écrits souhaités. Des modifications pourront être apportées, à la demande du Client, afin que le livrable corresponde aux attentes du Client. Toutefois, l’absence de manifestation dans un délai de QUINZE (15) jours suivant la remise du livrable vaudra acceptation de celui-ci en l’état et obligation de règlement du prix convenu. Concernant la prestation (2), s’agissant d’une prestation de conseil, aucune obligation de résultat ne pèse sur le Prestataire dont la mission se borne à proposer des méthodes ainsi que des outils en vue de parvenir à des objectifs.
Les Prestations sont réalisées conformément aux conditions mentionnées dans le devis. Concernant la prestation (1), le Prestataire fera ses meilleurs efforts en vue de réaliser les Prestations dans des délais conformes au calendrier convenu lors du premier entretien, sans engagement quant à un délai fixe.
Enfin, concernant la prestation (1), le Client s’engage à honorer les entretiens prévus avec le Prestataire en vue de lui permettre de réaliser les livrables. En cas d’impossibilité de se rencontrer pendant plus de soixante (60) jours, le Prestataire pourra résilier le contrat dans les conditions de l’article VI.
IV – PRIX
Les prix sont détaillés dans le devis et font l’objet d’un règlement conformément aux conditions convenues dans ledit devis. Toute somme réglée en application du devis ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement, et ce même si l’intervention du Prestataire était interrompue avant la réalisation de toutes les prestations convenues.
Les prix indiqués dans le devis s’entendent strictement pour une exécution conforme au contenu de devis et n’engagent jamais le Prestataire pour des prestations supplémentaires. Toute modification des prestations définies dans le devis doit faire l’objet d’un avenant écrit et préalable ou d’un nouveau devis accepté.
V – CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos conditions de règlement sont précisées dans le devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et immédiatement l’application de pénalités de retard calculées sur la base de cinq fois le taux de l’intérêt légal ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire recouvrement de 40 euros.
VI – RESILIATION
A l’initiative du Client – Toute commande effectuée par le Client est définitive. En cas de résiliation, celle-ci ne demeurera effective qu’au jour de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception par le Prestataire. En tout état de cause, le Client sera redevable de l’intégralité des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées. En outre, concernant les prestations non encore effectuées, le Client sera redevable de 50% du montant dû au titre du devis afférent auxdites prestations.
A l’initiative du Prestataire – Le Prestataire pourra résilier le contrat à tout moment en cas de manquement du Client rendant impossible, difficile ou compromise la réalisation de ses prestations, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans pareille hypothèse, la résiliation prendra effet à compter de la réception de ladite lettre par le Client et ce dernier demeurera redevable du paiement de toutes les prestations réalisées par le Prestataire.
VII – RESPONSABILITE
S’agissant de la prestation (1), le Client reconnaît que la prestation s’arrête à la restitution brute d’écrits n’incluant nullement l’impression, la publication, l’ajout sur un support papier ou numérique ni l’édition des œuvres. En outre, le Prestataire ne saurait garantir la faisabilité technique de l’intégration des écrits à un quelconque support. Enfin, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de modification des écrits ni concernant l’utilisation qui sera faite par le Client desdits écrits.
Concernant la prestation (2), s’agissant d’une mission de conseil, le Client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité
résultant de la mise en œuvre de ses conseils et préconisations ainsi que du résultat souhaité incombe au Client. Le Prestataire ne saurait garantir l’atteinte d’un quelconque objectif. Il fera néanmoins ses meilleurs efforts en vue de répondre aux attentes du Client.
De manière générale, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée, dans le cadre de la réalisation de ses prestations, que pour les dommages matériels directs, certains et prévisibles lors de la signature du devis, et ce dans la limite du montant hors taxes du devis. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu au paiement des dommages indirects, immatériels ou économiques.
VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous ses outils d’écriture et de communication. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire. En revanche, dans le cadre de la prestation (1), la remise au Client des textes écrits emporte transfert au profit de ce dernier de tous droits de propriété intellectuelle afférents.
IX – AUTORISATIONS
Dans le cadre de la prestation (1), le Client autorise le Prestataire à réaliser toutes photos et vidéos, tous enregistrements sur tous supports ainsi qu’à recueillir toutes informations et communiquer avec toutes personnes en vue de rédiger les textes adéquats, étant précisé que ces données seront conservées dans les conditions prévues à l’article X ci-après. Aux fins d’exécution de la prestation (1), le Client autorise le Prestataire à exploiter l’intégralité de ces données par tous moyens que ce dernier jugera utiles dans le seul objectif de permettre la rédaction des textes, à l’exclusion de tout autre.
X – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils papier et informatiques, des informations à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Client, et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé, en vue de la conduite, du suivi et de l’exécution du présent contrat.
A défaut d’une telle collecte, la demande du Client ne pourra pas être traitée. Les informations collectées seront destinées aux services du Prestataire et conservées :
- jusqu’à l’extinction du contrat et de tous les droits et actions nés de son chef, augmentée de 3 ans à des fins d’animation, de prospection et de sauvegarde en cas de perte des écrits par le Client ;
- pendant toute la durée exigée par la loi en matière de conservation des pièces comptables.
Pour la poursuite des mêmes finalités, le Client accepte que le Prestataire partage ces données et leurs mises à jour avec les juridictions, les auxiliaires de justice et ses cotraitants et sous-traitants.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, d’effacement et du droit de demander la portabilité de ses données. Il peut, en outre, s’opposer au traitement de ses données ou voir celui-ci limité. Il dispose enfin du droit de définir des directives sur la manière dont il souhaite que soient exercés ces droits, après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire, aux coordonnées ci-après : Mickaël CADOUR - IMAGO, 21 RUE DU 8 MAI 1945 37360 ROUZIERS DE TOURAINE OU mcadour@imago-presta.fr.
Le Client est également informé et accepte que les données le concernant soient utilisées par le Prestataire à des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires. Cependant, le Client est informé qu’il pourra s’opposer à tout moment à cette utilisation. En cas de réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles par le Prestataire, le Client pourra s’adresser à la Commission informatique et libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.
XI – INTEGRALITE ET GLOBALITE DES ACCORDS
Les conditions générales et particulières constituent l’intégralité des accords des parties et remplacent, annulent et prévalent sur toutes conventions (écrites ou verbales) et documents antérieurs que les parties auraient pu conclure ou échanger ayant un objet identique ou semblable à celui des présentes.
XII – DIVISIBILITE
Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes conditions soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes. Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation devenue illégale ou inapplicable par une ou des stipulations valables et aussi proches que possible de l’intention commune des parties. La ou les stipulations de remplacement engageront les parties à compter de la date à laquelle elles auront été convenues.
XIII – DROIT / LANGUE APPLICABLES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction, seule la langue française fera foi.